PRÉAMBULE La société Tax0nChain propose une plateforme en ligne permettant à ses utilisateurs d’agréger et d’analyser leurs transactions en crypto-actifs, et de remplir leurs obligations fiscales dans le cadre légal en vigueur. La solution est principalement destinée aux résidents fiscaux en France, en Belgique et en Espagne.
Il est expressément rappelé que les services de Tax0nChain ne constituent en aucun cas une activité d’expertise comptable ni une prestation de conseil fiscal ou juridique. La réglementation applicable ne permet pas à la société de fournir de telles prestations. Le support fourni par la société est strictement limité à une assistance technique à l’utilisation de la solution.
La société s’engage à éviter toute confusion entre ses services techniques et les métiers réglementés du droit ou de la comptabilité.
ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation du site www.tax0nchain.com et des services associés (ci-après le « Site »), proposés par la société Tax0nChain (ci-après la « Société »).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de tout utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »), ainsi que les modalités d’accès et de souscription aux différents services proposés.
L’acceptation des Conditions est obligatoire pour toute création de compte. Cette acceptation est pleine et entière, toute acceptation partielle ou conditionnelle étant considérée comme nulle et non avenue.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte également de recevoir des communications d’ordre informatif de la part de la Société, avec la possibilité de se désabonner à tout moment via les liens de désinscription présents dans les emails ou via les paramètres du compte utilisateur.
ARTICLE 2 – SERVICES
2.1 Services Gratuits La Société propose une offre gratuite intitulée « Free » donnant accès aux fonctionnalités de base suivantes :
Importation de transactions jusqu’à 50 opérations
Prise en charge de tous types d’opérations supportées par la plateforme
Génération automatique d’un rapport d’analyse simplifié
Visualisation du portefeuille année après année
Accès à un tableau de bord de suivi
Support par chat ou email
Accès aux informations nécessaires à la déclaration des plus-values (formulaire 2086 – article 150 VH bis du CGI pour la France, ou équivalent pour la Belgique et l’Espagne)
Accès aux informations nécessaires pour déclarer les comptes étrangers (formulaire 3916/3916-bis)
Outil de labellisation manuelle ou par API pour organiser les transactions
2.2 Services Payants – Formules Standards La Société propose plusieurs formules payantes, accessibles sur abonnement saisonnier, avec reconduction automatique :
Free : jusqu’à 1 000 transactions, génération du rapport fiscal, détection intelligente des anomalies, service client prioritaire, documents fiscaux complets.
Smart : jusqu’à 10 000 transactions, ajout de la fiche de stock, grand livre, certificat fiscal, annexes fiscales, synchronisation mensuelle, assistance modèle 721 (Espagne).
Unlimited : nombre illimité de transactions, synchronisations illimitées, accès complet aux outils de reporting avancés, assistance prioritaire sous 24h, documents justificatifs pour contrôle fiscal et rapatriement bancaire.
Chaque formule donne également accès au service « Opportunités », permettant :
L’évaluation du risque du portefeuille via des scores
La visualisation CeFi / DeFi
L’optimisation des frais de transaction
Le suivi des rendements passifs (staking, lending)
Les meilleurs taux de change disponibles en temps réel
Des suggestions d’optimisation fiscale sans valeur de conseil juridique ou financier
2.2.2 Services Additionnels Des services complémentaires peuvent être souscrits en supplément d’une formule standard :
Revue par un expert : audit du compte Tax0nChain par un spécialiste, recommandations personnalisées, ou validation complète des données saisies. Certaines corrections peuvent être effectuées directement par l’expert avec l’accord de l’utilisateur. La responsabilité finale reste toutefois celle de l’Utilisateur.
Délais : 5 semaines maximum pendant la période fiscale, 3 semaines hors saison. Aucune garantie de traitement en cas de souscription moins de 4 semaines avant la clôture des déclarations.
Full Service : prise en charge intégrale du compte par un expert, génération des documents fiscaux, certification blockchain. Un compte sans avertissement ni anomalie est livré. Même délais et conditions que ci-dessus.
Ces services ne peuvent être activés sans souscription à une formule standard. En cas de résiliation du service complémentaire, l’abonnement principal est également interrompu.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
3.1 Accès au site Les Services sont accessibles à toute personne physique majeure et capable, ou à toute personne morale représentée par un mandataire légalement habilité.
3.2 Création d’un Compte L’accès aux Services nécessite la création d’un compte via le formulaire d’inscription. Toute information incomplète ou inexacte pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.3 Exactitude des informations L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées à la Société. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
3.4 Fin d’accès L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Cela entraîne l’interruption des Services et la suppression des données associées, sauf obligations légales contraires.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix des services Les prix des formules et des services additionnels sont affichés sur le Site en euros TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours communiqué par tout moyen utile.
4.2 Modalités de paiement Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (via Stripe) ou en cryptomonnaie (via Coinbase Commerce ou autre). Le paiement par crypto est irrévocable, et les frais de transaction sont à la charge de l’Utilisateur.
4.3 Retards et incidents de paiement Tout retard de paiement entraîne immédiatement :
L’exigibilité de toutes les sommes dues
La suspension des Services
Des pénalités de retard au taux de 2 fois le taux légal
4.4 Remboursements Un remboursement peut être demandé uniquement si :
Aucun document fiscal n’a été généré
La demande est faite dans les 7 jours suivant la souscription
En cas de Service Additionnel non livré dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur peut également demander un remboursement. La Société peut procéder à des remboursements à sa discrétion en cas de difficultés techniques ou d’incompatibilité avec certains actifs.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les abonnements sont souscrits pour une durée saisonnière (jusqu’au 1er octobre), avec reconduction automatique d’année en année. La résiliation est possible à tout moment depuis l’espace client, sans frais ni préavis. Toute période entamée est due intégralement. En cas de résiliation, les Services restent accessibles jusqu’à la fin de la saison fiscale en cours.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière légale, loyale et conforme aux Conditions. Il est seul responsable des déclarations et des données qu’il importe dans la plateforme.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des droits nécessaires sur les données transmises, qu’elles ne portent pas atteinte à des tiers et qu’elles sont exactes. Toute fraude, usurpation ou utilisation abusive entraînera la suspension immédiate du compte.
Il s’engage à faire un usage strictement personnel des Services et à ne pas partager ses accès avec des tiers.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ni des erreurs provenant des données importées par l’Utilisateur.
Les services proposés ne remplacent en aucun cas l’avis d’un conseiller fiscal ou d’un avocat. La Société ne fournit pas de conseils personnalisés, juridiques ou financiers.
En cas de litige ou de contrôle fiscal, l’Utilisateur reste seul responsable vis-à-vis de l’administration.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à la création de compte, à l’exécution des services et à la facturation.
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD), et à ne jamais vendre les données à des tiers.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’adresse : privacy@tax0nchain.com.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, ce droit est annulé dès lors que les services sont pleinement exécutés ou que les documents fiscaux ont été générés à la demande expresse de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site (textes, interfaces, logos, visuels, outils, codes, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 11 – SUSPENSION ET SANCTIONS
En cas de manquement aux Conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, sans préavis ni indemnité. Cette décision pourra être prise notamment en cas de :
Contenus illicites
Usages frauduleux
Non-respect des lois applicables
ARTICLE 12 – LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société décline toute responsabilité quant au contenu ou fonctionnement de ces sites, indépendants de Tax0nChain.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles dispositions seront communiquées aux Utilisateurs au moins 30 jours avant leur application. L’utilisation continue des Services vaut acceptation des modifications.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
Mise à jour : mars 2022